Droits des personnes relatifs à leurs données personnelles

1.Fondement juridique du Traitement de Données : Nous traitons les données personnelles selon les finalités énoncées dans notre Politique de protection des données personnelles sur internet.

Le fondement juridique permettant de traiter les données personnelles comprend tout traitement qui est:

• nécessaire pour l’exécution d’un contrat entre vous-même et l’entité (ou les entités) énumérée(s) ci-dessus;
• nécessaire pour vous fournir les services que vous demandez et pour vous identifier et vous authentifier de manière à ce que vous puissiez utiliser nos sites ou services en ligne;
• nécessaire au respect des exigences légales (par exemple pour se conformer aux règles comptables en vigueur, pour effectuer les déclarations obligatoires comme par exemple pour la pharmacovigilance);
• nécessaire à la poursuite de notre intérêt légitime, par exemple pour gérer la relation que nous entretenons avec vous, pour assurer la protection et la sécurité, pour améliorer nos sites et nos produits et services en ligne;
• basé sur votre consentement, le cas échéant, et lorsque requis par les règlementations locales (par exemple afin de communiquer avec vous et de vous fournir des informations au sujet de nos produits et services).

Le cas échéant, votre consentement pourra être retiré par la suite, à tout moment, par le biais du mécanisme incorporé aux messages reçus ou en contactant le Bureau mondial de la confidentialité (Global Privacy Office). Le retrait ultérieur de votre consentement n’affecte pas la légalité du traitement basé sur le consentement préalable audit retrait.

Dans certains cas, il pourra vous être demandé de nous fournir des données personnelles afin que nous puissions vous fournir tous nos produits et services et afin que vous puissiez utiliser certaines fonctionnalités de notre site Internet ou de nos services en ligne.

2.Transferts internationaux d’informations personnelles :

Vos données personnelles peuvent être divulguées, le cas échéant, à des entités MSD et à des tiers situés aux États-Unis et dans d’autres pays en dehors de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (« EEE »), y compris dans des pays qui peuvent ne pas offrir le même niveau de protection des données que votre pays d’origine. Nous avons mis en place des mécanismes de sécurité et de conformité appropriés pour garantir que vos données personnelles sont protégées comme il se doit et que vos droits sont respectés, tels que la certification des règles de confidentialité transfrontalières de l’APEC, les règles contraignantes d’entreprise (Binding Corporate Rules – BCR), le programme UE-Etats Unis de Cadre de Protection des Données (Data Privacy Framework – DPF) , l’extension britannique de ce DPF et le programme Suisse – Etats Unis de Cadre de Protection des Données ou encore les Clauses Contractuelles Type de protection des données approuvées par l’UE. De plus, les destinataires de vos informations personnelles sont tenus à des obligations de confidentialité par le biais d’un cadre juridiquement contraignant.

De plus amples informations sur ces mesures sont décrites dans notre Politique de confidentialité transfrontalière et vous pouvez faire valoir vos droits en contactant le Global Privacy Office.

3.Profilage et Processus décisionnels automatisés:

Nous vous informerons lorsque nous mettrons en place des mécanismes de profilage afin de personnaliser l’information que nous vous fournissons ou lorsque nous utiliserons des technologies de prise de décision automatisée pour soutenir nos activités de traitement de données. Le cas échéant, vous pouvez contacter le Bureau mondial de la confidentialité (Global Privacy Office) pour obtenir de plus amples informations sur la logique suivie pour ladite prise de décision. Vous pouvez également exercer votre droit d’objecter ou demander une expertise MSD de ladite prise de décision.

4.Vos Droits:

Outre le droit d’accès et de rectification des informations, vous disposez du droit, conformément à la loi applicable, de vous opposer au traitement de vos informations personnelles ou d’en demander la restriction, ainsi que de demander l’effacement et la portabilité de vos données personnelles. Les demandes doivent être soumises en contactant le Bureau mondial de la confidentialité.

Le lien vers le Bureau mondial de la confidentialité (Global Privacy Office) peut être utilisé pour initier des demandes et/ou soumettre des plaintes relatives au traitement de vos données à caractère personnel, ou pour exercer des droits spécifiques fournis par les BCR de MSD, tel qu’énoncé dans notre Politique de Protection des données personnelles sur internet.

Si vous avez d’autres préoccupations concernant notre utilisation de vos données personnelles ou concernant notre gestion des demandes d’exercice de vos droits, vous avez la possibilité de porter plainte auprès de votre Autorité locale de contrôle de la protection des données ou auprès d’un tribunal local, selon le cas.